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Exercice en clientèle privée des professions médicales : Un nouveau décret réglemente la délivrance d’autorisation

Date:

Ignace Benjamin HOUNKPATIN, Ministre de la santé

L’exercice en clientèle privée des professions médicales ou paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel de l’Etat ou des collectivités territoriales est désormais régie par le décret N°2018 –034 du 31 janvier 2018 portant réglementation de la délivrance de l’autorisation préalable.
Ce decret, signé du chef de l’État, Patrice Talon, dispose en son article 2 que l’exercice en clientèle privée est subordonné à l’autorisation préalable du Ministre de la santé, après avis de l’Ordre de la profession concernée.

Mieux, poursuit l’article 3 le requérant doit être diplômé de la profession médicale ou paramédicale pour laquelle l’autorisation d’exercice en clientèle privée est sollicitée; il doit être en poste dans le département ou la commune dans le ressort territorial duquel l’exercice en clientèle privée est envisagé, sauf dérogation dûment motivée et accordée par le Ministre de la santé. Il doit également signer et produire un engagement notarié à ne pas se soustraire à ses obligations d’agent public au bénéfice de l’exercice en clientèle privée et signé un engagement d’éthique contre le détournement des moyens et autres logistiques du service public de santé au profit de ses affaires professionnelles privées.

LIRE LE DECRET CI-DESSOUS

 

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