Votre pub ici, contactez-nous.

Exercice en clientèle privée des professions médicales : Un nouveau décret réglemente la délivrance d’autorisation

Date:

Ignace Benjamin HOUNKPATIN, Ministre de la santé

L’exercice en clientèle privée des professions médicales ou paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel de l’Etat ou des collectivités territoriales est désormais régie par le décret N°2018 –034 du 31 janvier 2018 portant réglementation de la délivrance de l’autorisation préalable.
Ce decret, signé du chef de l’État, Patrice Talon, dispose en son article 2 que l’exercice en clientèle privée est subordonné à l’autorisation préalable du Ministre de la santé, après avis de l’Ordre de la profession concernée.

Mieux, poursuit l’article 3 le requérant doit être diplômé de la profession médicale ou paramédicale pour laquelle l’autorisation d’exercice en clientèle privée est sollicitée; il doit être en poste dans le département ou la commune dans le ressort territorial duquel l’exercice en clientèle privée est envisagé, sauf dérogation dûment motivée et accordée par le Ministre de la santé. Il doit également signer et produire un engagement notarié à ne pas se soustraire à ses obligations d’agent public au bénéfice de l’exercice en clientèle privée et signé un engagement d’éthique contre le détournement des moyens et autres logistiques du service public de santé au profit de ses affaires professionnelles privées.

LIRE LE DECRET CI-DESSOUS

 

[gview file= »https://leleaderinfobenin.bj/wp-content/uploads/2018/08/Decret-N°-2018-034.pdf »]

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Partager l'article:

Inscrivez-vous

Populaire

En savoir plus...
Plus d'infos

Fiff-Cotonou 2024 : Tout sur le Palmarès

La 3ᵉ édition du festival International des films de femmes, Fiff-Cotonou, a connu son apothéose ce samedi par la cérémonie de distinctions

74ieme Berlin International Film Festival : Le film « Dahomey » distingué l’Ours d’or

Le film « Dahomey » vient d’être sacré Ours d’Or du meilleur film de la 74ieme édition du Berlin International Film Festival.

Fiff 2024 : L’édition de la maturité pour briser les stéréotypes

Du 20 au 24 février, Cotonou est la capitaine du cinéma africain produit par des femmes à travers le festival International des films de femmes, FIFF 2024.

Conseil des Ministres : Des nominations au ministère des Enseignements Maternel et Primaire 

Le Conseil des ministres de ce mercredi 21 février a procédé à de nouvelles nominations au ministère des Enseignements Maternel et Primaire.