Selon le conseil des ministres du mercredi 16 février 2022, le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques.
C’est dans un but de clarification que le conseil des ministres est revenu sur les relations entre les différents acteurs des entités infra étatiques impliqués dans la réforme de la décentralisation. Cela au regard de l’actualisation des textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale.
Ainsi, à en croire le conseil, « le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs. Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations ».
Mais « dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public » renseigne le compte-rendu du conseil des ministres qui a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant :
- attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ;
- attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; puis
- attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.
