Depuis le 31 août dernier, les professionnels de santé agents de l’État devraient déjà choisir de continuer à travailler dans le secteur public ou de démissionner pour aller travailler dans le secteur privé.
Une décision du gouvernement pour mettre de l’ordre dans le secteur sanitaire notamment dans l’exercice en clientèle privée. C’est pourquoi, avant de démarrer le contrôle, le ministre de la santé fait les mises au point nécessaire quant à l’exercice en clientèle privée.
Désormais, l’exercice en clientèle privée est soumis à la délivrance d’une autorisation en bonne et due forme. Une autorisation à obtenir après étude des dossiers de demande et des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’établissement sanitaire privé ; le tout subordonnée au paiement de certains frais d’étude. Ainsi, les personnes ayant déposé leurs demandes et qui sont en attente de réponse sont déjà invitées à se rapprocher du service de la Réglementation sanitaire de la direction nationale de la Santé publique au ministère de la Santé pour les dispositions nécessaires à prendre.
Pour ceux qui ne disposent d’aucune autorisation et ceux disposant d’autorisation non valide, ils sont conviés d’ores et déjà à déposer leurs dossiers auprès des ordres et associations qui encadrent leurs corps professionnels, pour transmission au secrétariat de la commission technique d’étude des demandes.
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Selon le ministre de la santé, les professionnels de santé qui sont dans le secteur privé, ont trois mois pour obtenir leurs autorisations d’exercice en clientèle privé, auxquels cas, ils seront purement et simplement fermés. Les professionnels de santé, promoteurs de formations sanitaires privées, ont également trois mois pour obtenir leur autorisation d’ouverture et d’exploitation d’établissement sanitaire privé.
Tout professionnel de santé exerçant dans le secteur privé de la santé doit donc disposer d’une autorisation d’exercice en clientèle privée accordée par le ministre de la Santé.
Toutefois, une dérogation spéciale d’exercice en clientèle privée, encadrée dans des limites bien précises, est accordée aux anesthésistes réanimateurs agents de l’État. Mais les prestataires ponctuels, c’est-à-dire payés sur la base du nombre de prestations ou gardes, les agents de l’Etat qui sont déjà admis à la retraite et qui disposent d’autorisation d’exercice en clientèle privée, les apprenants non agents de l’Etat et qui disposent d’autorisation d’exercice en clientèle privée, ne sont pas concernés ni par l’obtention d’une autorisation ni frappés l’interdiction en clientèle privée.
