Le gouvernement engage une nouvelle réforme dans la gestion des actes judiciaires. Le Conseil des ministres a instruit le ministre de la Justice et de la Législation de mettre en œuvre l’harmonisation des coûts des actes judiciaires et d’instaurer le règlement électronique comme mode exclusif de paiement.
Cette décision de l’harmonisation des coûts des actes judiciaires vise à corriger les disparités constatées dans l’application des tarifs. En effet, malgré l’existence d’un décret adopté en 2012 fixant une uniformisation des coûts des actes judiciaires et des documents délivrés par le ministère de la Justice, des différences persistent dans certaines juridictions pour des prestations pourtant similaires.
Au-delà de la question tarifaire, la réforme concerne également le mécanisme de gestion des recettes. Les autorités relèvent plusieurs difficultés dans le système actuel, notamment des écarts de caisse, des insuffisances dans la tenue des registres réglementaires et des risques liés à la manipulation des fonds publics.
Pour renforcer la transparence et sécuriser les opérations, lesdits actes feront désormais l’objet d’une digitalisation. Leur règlement devra se faire exclusivement par voie électronique.
À travers cette mesure, le gouvernement entend moderniser l’administration judiciaire, améliorer la traçabilité des paiements et limiter les irrégularités dans la gestion des recettes issues des services de justice.
