Le Conseil des ministres de ce mercredi a validé l’avancement automatique au 12e échelon pour les agents de l’État remplissant les conditions d’ancienneté et de mérite, mettant fin à une longue attente administrative.
L’avancement des agents de l’État au 12e échelon est désormais autorisé par le gouvernement, une décision qui concerne mille cent dix fonctionnaires classés au 11e échelon depuis le 31 décembre 2025. Cette mesure fait suite à la réforme portée par la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 sur le statut général de la Fonction publique, qui a fait passer la carrière des fonctionnaires de douze à quinze échelons.
Un passage automatique, mais retardé
Avant cette réforme, accéder au 12e échelon relevait d’un avancement de grade, décidé au choix et au mérite. Avec la nouvelle organisation en quinze échelons, ce passage devient un simple avancement d’échelon, donc automatique. Sa mise en œuvre restait toutefois suspendue à l’achèvement des travaux d’une commission chargée d’élaborer les textes réglementaires complémentaires. Faute de ces textes, plus d’un millier d’agents se sont retrouvés bloqués au 11e échelon en attendant leur progression de carrière.
Une solution pour ne pas pénaliser les agents
Pour éviter que ce retard ne pénalise davantage les fonctionnaires concernés, le Conseil des ministres a tranché en autorisant l’avancement de tous les agents remplissant les critères d’ancienneté et de mérite requis. Cette décision permet aussi de préparer l’intégration de la réforme dans le Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines et de la Paie. Les agents promus bénéficieront de l’incidence financière liée à ce nouvel échelon, ainsi que des rappels de salaire correspondants.
Le sort des retraités également réglé
Le gouvernement a aussi prévu le cas des agents déjà admis à la retraite mais dont la situation administrative n’était pas à jour. Leur carrière sera reconstituée et leur pension de vieillesse révisée en conséquence.
Les ministres concernés ont reçu instruction de mettre en œuvre sans délai toutes les diligences nécessaires à l’application de cette décision.
