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Lotissement et remembrement foncier urbain : Des mesures disciplinaires à l’encontre des géomètres et urbanistes défaillants

Date:

Le Conseil des ministres de ce mercredi 7 juin 2023 a énoncé des mesures disciplinaires à l’encontre des prestataires géomètres et urbanistes défaillants, dans le cadre de l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national.

Au cours dudit conseil, des nominations ont été prononcées au Ministère de l’Intérieur et du Commerce et des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des prestataires géomètres et urbanistes défaillants, dans le cadre de l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national.

I- Mesures normatives

Sous cette rubrique, ont été adoptés :

  • les décrets d’application de la loi n° 2016-17 du 4 octobre 2016 portant création des chambres d’agriculture en République du Bénin et de la loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin ; ainsi que les décrets portant
  • transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relatif aux infractions boursières pour le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine ; puis
  • attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines.

II- COMMUNICATIONS.

II-1Réalisation de forages pour l’alimentation en eau dans des localités de l’Alibori, du Borgou et du Mono.

Les travaux à exécuter concernent trente-huit (38) forages d’exploitation et trois (3) piézomètres au profit des systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Banikoara, Bembèrèkè et Lokossa. 

Au regard de l’importance de ces infrastructures pour la disponibilité de l’eau au profit des populations de ces localités, le Conseil a autorisé la contractualisation avec une entreprise expérimentée et instruit le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines de veiller à la réalisation des ouvrages dans les délais contractuels.

II-2. Missions de direction, d’exécution des travaux, de conduite d’opération et d’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets dans les pôles touristiques Abomey – Ganvié – Ouidah.

Dans le but de positionner le Bénin comme destination de premier plan, un ensemble de projets phares est en cours de réalisation pour développer notamment l’offre culturelle et touristique. 

La conduite des différents chantiers y relatifs a amené l’Agence nationale des Patrimoines touristiques à définir une organisation impliquant maîtres d’œuvre, architectes muséographiques/scénographiques et prestataires spécialisés dont la complémentarité est indispensable à la bonne exécution des projets.

Il est à signaler que les études architecturales et techniques sont presque toutes achevées et que des entreprises ont été sélectionnées pour l’exécution des travaux de construction de plusieurs ouvrages, dont ceux des pôles touristiques Abomey – Ganvié – Ouidah.

Mais, à la mise en œuvre, quelques insuffisances ont été observées sur différents chantiers. C’est pour garantir la poursuite des travaux aux normes et qualité requises, dans les délais impartis, qu’il est envisagé la restructuration du dispositif opérationnel et le recours à l’accompagnement de sociétés spécialisées en conduite de projets.

Le Conseil y a donc marqué son accord, à charge pour les ministres concernés de veiller à la réalisation des missions confiées aux différentes structures.

II-3. Mesures disciplinaires à l’encontre des prestataires géomètres et urbanistes défaillants, dans le cadre de l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national.

Lors de sa séance du 22 novembre 2022, le Conseil des Ministres avait examiné, relativement à ce sujet, le compte rendu des travaux du Comité interministériel ad hoc mis sur pied. 

A l’occasion, il avait été décidé entre autres, de :

  • constituer un pôle d’experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements proposés à l’annulation et faire prendre les dispositions appropriées ;
  • mettre en place un mécanisme de financement des lotissements/remembrements urbains impliquant les banques, les communes et l’Etat ;
  • faciliter pour toutes les communes à l’instar des plans de développement communaux, l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement communaux et des plans directeurs d’urbanisme (PDU) pour leurs zones agglomérées ;
  • faire examiner, avec toutes les diligences requises par les juridictions compétentes, les litiges fonciers pouvant entraver l’achèvement et la clôture des opérations ;
  • engager des poursuites contre les auteurs des malversations révélées par les travaux du pôle d’experts.

La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite que chaque commune détienne toute la documentation liée aux opérations de lotissements/remembrements non transmise initialement par les experts géomètres et urbanistes.

A cet effet, les diligences ont été entreprises par le ministère en charge du Cadre de Vie. Mais, malgré les appels lancés et réitérés à l’endroit de ceux-ci pendant plusieurs mois, certains d’entre eux n’ont toujours pas cru devoir remettre lesdits documents.

De ce fait, cette situation compromet la poursuite des travaux des pôles d’experts et l’exécution des opérations qui doivent être soit clôturées, soit poursuivies et achevées.

Prenant acte de ce compte-rendu, le Conseil a instruit le ministre chargé du Cadre de Vie à l’effet de solliciter, auprès des différents ordres professionnels concernés, des sanctions à l’encontre de leurs membres fautifs, pour manquement grave à leurs obligations. 

Dans la même logique, leur participation aux marchés publics d’aménagement foncier, notamment les lotissements et/ou les remembrements urbains est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

II- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées au ministère de l’Industrie et du Commerce

  • Secrétaire général du ministère : Monsieur Eric Kader GBIAN TABE
  • Secrétaire général adjoint du ministère : Monsieur Zéphyrin C. POGNON
  • Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Emile AZONWAKON
  • Directeur de la Concurrence : Monsieur Bernard EHOUN
  • Directeur du Commerce intérieur : Monsieur Rafiou CHALLA
  • Directeur du Commerce extérieur : Monsieur Issiakou TE-YERI OUORO.

Fait à Cotonou, le 7 juin 2023, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

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