À travers une question orale avec débat, l’honorable Nourénou ATCHADE veut comprendre l’attribution tous azimuts des marchés gré à gré sous le régime dit de la rupture. Voici la substance de la question orale au gouvernement :
ATCHADE Nourénou
Porto-Novo, le 29 septembre 2017
Député à l’Assemblée nationale
7ème Législature
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT AU GOUVERNEMENT
Objet : Marchés de gré à gré
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, avant d’être modifiée et complétée par la loi n° 2017-04, encadre l’attribution des marchés de gré à gré. Mais depuis le 06 avril 2016, beaucoup de béninois comme moi déplorent avec amertume une prolifération sans cesse croissante des marchés de gré à gré dans notre pays, au point où ce qui est l’exception est devenu la règle. Cette situation inquiétante n’a laissée indifférent le Président de la République. Ainsi, à la suite du Conseil des ministres qui s’est penché sur l’attribution des marchés de gré à gré, le chef de l’Etat, dans sa lettre n°140/PR/CAB/SP-C en date du 03 août 2017, a instruit le Ministre de l’économie et des finances à l’effet de ne plus donner suite aux demandes des marchés de gré à gré à lui soumis sans l’autorisation du Conseil des ministres. Cette lettre du chef de l’Etat mérite d’être clarifiée.
C’est pourquoi, en application des dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, j’invite le gouvernement à fournir à la représentation nationale les réponses aux préoccupations ci-après :
1- Que s’est-il passé pour que le chef de l’Etat soit obligé d’écrire à son Ministre des finances pour interdire le recours aux marchés de gré à gré sans décision du Conseil des ministres?
2- En quoi les organes de contrôle et de régulation que sont : la direction nationale de contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics ont-ils failli à leur mission pour que le Conseil des ministres les substitue?
3- L’autorité de régulation des marchés publics a-t-elle été avisée des différents marchés de gré à gré distribués tous azimuts?
4- Les dispositions de l’article 48 du code qui prévoient qu’à l’exception des cas visés aux alinéas 1 et 2 de l’article 49 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, la procédure de gré à gré doit faire l’objet d’une mise en concurrence des candidats susceptibles d’exécuter le marché, ont-elles été respectées ?
5- En quoi les dispositions de l’article 51 du code des marchés publics ont-elles été observées surtout en ce qui concerne les deux rapports exigés?
6- Combien de marchés de gré à gré le gouvernement a-t-il passé depuis le 6 avril 2016 jusqu’à la date du 29 septembre 2017? A cet effet, fournir à la représentation nationale les contrats des différents marchés y afférents.
7- Quel est le coût total de ces marchés de gré à gré ?
8- Qui en sont les bénéficiaires ?
9- Quel est le montant total des marchés publics prévus pour le compte de l’année 2017?
10- Quel est le montant total des marchés de gré à gré envisagés pour le compte de cette année 2017?
Je vous remercie.
Honorable Nourénou ATCHADE
