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Mise en conformité du Code électoral : Les députés en session extraordinaire ce lundi

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Lundi 8 octobre prochain s’ouvre la cinquième session extraordinaire au titre de l’année 2018. Au menu, la mise en conformité avec la Constitution de la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Béni, conformément aux observations de la Cour Constitutionnelle.

Cette session extraordinaire tient devra permettre aux députés de finaliser ce Code électoral dont les dispositions des articles 227, 244, 249 et 308 ont été déclarées non conformes à la Constitution lors du contrôle de constitutionnalité de cette loi. La Cour Constitutionnelle a décidé que les quatre dispositions inconstitutionnelles sont séparables de l’ensemble du texte.

L’Assemblée nationale aura à faire ce travail de forme pour retourner le document au président de la République pour promulgation en vue des législatives de 2019.

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