Par une interrogation volontairement provocatrice : « Les réformes constitutionnelles en Afrique sont-elles vraiment au-dessus de tout soupçon, comme la femme de César ? ».
Le professeur Hilaire Akerekoro, agrégé de droit public CAMES et professeur titulaire des universités donne le ton de la conférence-débat organisée le 15 janvier 2026 par l’Institut des artisans de justice et de paix (IAJP) au Chant d’Oiseau de Cotonou.
Placée sous le thème « Les réformes constitutionnelles en Afrique : entre efficacité, stabilité et controverse », cette rencontre scientifique ouvre un espace de réflexion critique sur les mutations constitutionnelles en Afrique, avec un focus particulièrement sensible sur le cas du Bénin, où les mandats constitutionnels sont passés de cinq à sept ans, renouvelable une seule fois.
Des garde-fous pourtant clairement établis
Dans son exposé, le professeur Hilaire Akerekoro rappelle que toute réforme constitutionnelle doit obéir à des principes clairs, dans la mesure où la Constitution s’adresse d’abord aux citoyens. Trois grandes modalités de révision sont alors évoquées :
- la consultation populaire par référendum,
- l’initiative parlementaire ou exécutive,
- et le respect des engagements internationaux
Au Bénin, la consultation populaire est prévue par l’article 58 nouveau de la Constitution. Toutefois, un garde-fou majeur existait : la loi organique n°2011-27 du 18 janvier 2012, portant organisation du référendum. Son article 6 interdisait expressément toute révision portant sur certaines options fondamentales, notamment la durée du mandat présidentiel fixée à cinq ans.
Un verrou juridique renforcé par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui avait reconnu dès 2006 que le mandat de cinq ans constituait une situation constitutionnellement établie, issue du consensus de la Conférence nationale.
La question qui dérange : pourquoi ce qui est interdit au peuple est permis à ses représentants ?
Présent dans la salle, l’acteur de la société civile Jean-Baptiste Elias pose la question centrale qui traverse encore le débat public béninois. Selon lui, si le peuple souverain ne peut, par référendum, toucher à la durée du mandat présidentiel, comment expliquer que les députés, représentants du peuple, aient pu le faire ?
« La loi a interdit au peuple souverain de changer les cinq ans. Et voilà que ceux qui nous représentent ont changé les cinq ans pour les mettre à sept ans », s’interroge-t-il, exprimant une inquiétude partagée dans l’opinion.
La réponse juridique : la hiérarchie des normes
Face à cette interpellation, le professeur Hilaire Akerekoro apporte un éclairage strictement juridique, en rappelant un principe fondamental : la hiérarchie des normes.
La loi de 2012 qui encadre le référendum est une loi organique, et non une loi constitutionnelle. Or, en théorie générale du droit constitutionnel, une loi de révision constitutionnelle est juridiquement supérieure à une loi organique. Elle peut donc légalement remettre en cause ce que cette dernière avait établi.
« Ce n’est pas tout ce qui est possible juridiquement qui est moralement bon », reconnaît le conférencier, soulignant ainsi la distinction entre légalité juridique et légitimité politique.
C’est précisément cette supériorité normative qui a permis, sur le plan du droit positif, de modifier la durée du mandat présidentiel sans passer par la voie référendaire.
Un choix juridiquement valable, mais politiquement et moralement discuté
Gilles Badet, Juriste, Expert et consultant en Gouvernance démocratique, vient renforcer cette analyse en insistant sur une réalité parfois dérangeante :
« Ce qu’on a interdit au peuple souverain, les représentants peuvent se le permettre de le faire ».
Pour lui, le débat ne pose pas de difficulté juridique, mais soulève une question éthique et morale. Les juristes, formés à la technique juridique, peuvent expliquer ce qui est possible en droit, sans pour autant trancher sur ce qui est souhaitable pour la démocratie.
Il souligne d’ailleurs que la présence de juristes parmi les auteurs de la réforme explique le choix assumé d’éviter le référendum, terrain juridiquement plus risqué.
Le bien-fondé du mandat de sept ans en débat
Au-delà de la légalité, une question demeure : le passage de cinq à sept ans garantit-il réellement une meilleure stabilité institutionnelle ? Le professeur Akerekoro interroge lui-même cette logique, rappelant que la France a abandonné le mandat de sept ans pour revenir à cinq ans, tandis que le Bénin a fait le choix inverse, à l’instar du Burundi.
Allonger la durée du mandat, donc potentiellement la longévité au pouvoir, constitue-t-il une réponse durable aux défis de gouvernance, ou une source supplémentaire de crispation politique ? La conférence n’a pas tranché, mais elle met en évidence la nécessité d’un débat citoyen sincère et éclairé.
Fier de la qualité des échanges, le directeur de l’IAJP , le Père Arnaud-Éric Aguénounon conclut la rencontre par l’appel à l’engagement citoyen et annonçant la poursuite des débats lors d’un prochain panel prévu le 12 février 2026.
