Le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique.
L’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique est une démarche qui s’inscrit dans la dynamique de renforcement des capacités juridiques et techniques de l’État face aux enjeux des transactions commerciales complexes et des litiges internationaux.
Créée dans le sillage des crises de la dette des années 1980-1990, cette institution panafricaine répond à un constat largement partagé : les États africains ont longtemps été confrontés à des déséquilibres juridiques dans leurs négociations avec des créanciers privés et dans la gestion de contentieux commerciaux souvent coûteux.
Selon le conseil des ministres, la Facilité africaine de Soutien juridique agit comme une organisation internationale spécialisée. Elle met à la disposition des pays africains des conseils juridiques stratégiques et une assistance technique dans des domaines sensibles tels que la négociation de contrats complexes, la restructuration de dettes, ou encore la gestion de différends avec des investisseurs et partenaires financiers.
Au-delà de l’appui opérationnel, l’institution joue également un rôle de centre de ressources. Elle développe des outils, bases de données et publications destinés à promouvoir des accords jugés plus équitables, durables et protecteurs des intérêts souverains des États.
Pour le Bénin, l’adhésion à cet Accord représente plusieurs opportunités. Le pays pourrait non seulement participer à la gouvernance de la structure, mais aussi bénéficier d’un accès préférentiel à ses services d’expertise et à ses ressources documentaires. Un levier stratégique dans un contexte où les États doivent composer avec des environnements juridiques et financiers de plus en plus complexes.
Cette initiative traduit la volonté des autorités béninoises de consolider l’architecture juridique nationale, en dotant l’État d’outils supplémentaires pour sécuriser ses engagements internationaux et optimiser la défense de ses intérêts économiques.
L’examen du projet de loi par les députés constituera ainsi une étape clé dans le processus de ratification de cet Accord à portée continentale.
