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Décision DCC 17-262 : La Cour Constitutionnelle somme les députés de désigner leurs représentants au COS-LEPI

Date:

Théodore HOLO, président de la Cour constitutionnelle

Par Décision DCC 17-262 en date du 12 décembre 2017, la Cour Constitutionnelle somme l’Assemblée nationale de procéder à la désignation de ses représentants au COS-LEPI au plus tard le 21 décembre prochain. La décision fait suite à des recours formulés auprès de la haute juridiction constitutionnelle du pays. Lire ici la décision de la cour.

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