La Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples s’est prononcée ce vendredi sur une demande de Sébastien Ajavon relative à la suspension de certaines lois dont celle sur le droit de grève et la révision de la constitution.
Sur le point 05 de la décision de la juridiction continentale, la CADHP « Rejette la demande de suspension de l’application des lois votées par l’Assemblée nationale, à savoir, la loi organique 2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique N°4-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi N°2018-034 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice de droit de grève, la loi N°2018-016 portant Code pénal, la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux visés par le requérant. »
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