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Alger — Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué, mercredi, que le pôle pénal financier à compétence nationale, prévu dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la corruption, sera spécialisé dans « les grandes affaires complexes », précisant que jusque-là, c’était l’Office central de répression de la corruption (OCRC) qui était chargé des investigations dans les affaires de corruption, en général.
En réponse aux préoccupations des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) sur la pertinence de la substitution du pôle pénal financier à compétence nationale à l’OCRC, M. Louh a expliqué que « la création de ce pôle était nécessaire au vu de sa composante de police judiciaire des corps de la Gendarmerie nationale et de la Sûreté nationale outre la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ».
« Le rôle de la Direction de la sécurité intérieure est désormais limité aux affaires en rapport avec la sécurité nationale et non l’économie, d’où l’impératif d’adapter les instances en charge de la lutte contre la corruption aux réformes ordonnées par le président de la République, ces dernières années », a-t-il ajouté.
Le ministre a insisté dans ce sens que le pôle pénal financier à compétence nationale, prévu en vertu du projet de loi modifiant et complétant la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, examiné deux jours durant par les membres de la chambre basse, « sera exclusivement consacré aux affaires complexes ».
Quant à l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), institué par la même loi, sa mission est de « proposer une politique globale de prévention contre la corruption aux côtés d’autres organes prévus par la loi ».
Affirmant que la justice « accomplit son devoir en matière de lutte contre la corruption en rendant ses décisions publiquement », le Garde des Sceaux a fait état de « l’invalidation pure et simple de décisions de hauts responsables et de leurs enfants par la justice administrative car contraires à la loi et constituant une atteinte à l’Etat et ses biens ». « Tout ceci, fait partie du travail ordinaire de la Justice loin de la médiatisation », a-t-il déclaré.
Adopté, en décembre dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi présenté devant l’APN prévoit plusieurs nouvelles dispositions, dont la création d’un pôle pénal financier à compétence nationale, auprès de la Cour d’Alger, chargé de la recherche, de l’enquête, du suivi et de l’investigation sur les crimes financiers complexes, les crimes liés à la corruption, à la fraude et l’évasion fiscale, au financement des
associations et les crimes liés au change et aux établissements financiers et bancaires, outre la création d’une Agence nationale de gestion des avoirs issus des biens saisis, gelés, ou confisqués dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Ce pôle est composé d’un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d’instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur spécialisation dans les infractions financières avec le recours possible à des experts en finances.
Ce texte propose la suppression de l’OCRC en raison de la complexité de sa composition et le manque de coordination entre les différents services représentés à son niveau.
Le projet de loi contient également de nouvelles dispositions relatives à la protection du lanceur d’alerte contre toute mesure à même de nuire à sa fonction ou à sa situation professionnelle, outre la possibilité pour ce dernier de recourir à un juge des référés pour l’arrêt des procédures engagées à son encontre, nonobstant son droit l’indemnisation.
De même qu’il est question de renforcer les mesures de protection des témoins, victimes et experts prévues par le Code des procédures pénales, conformément à l’article 33 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, faisant obligation aux Etats d’assurer la protection aux lanceurs d’alerte.
Le texte de loi prévoit également la création d’une Agence nationale de gestion des avoirs saisis ou gelés issus des infractions prévues par la loi 01-06 à l’effet d’améliorer l’efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime dans la perspective de permettre au pays leur restitution.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la loi 06-01 aux dispositions de la Constitution révisée en 2016, dont l’article 202 stipule la création d’un organe national de prévention et de lutte contre
la corruption, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargé, selon l’article 203, de proposer une politique globale de prévention contre la corruption.
Il intervient également pour clarifier et renforcer les missions et les prérogatives de l’ONPLC et la prise ne charge des recommandations formulées par l’instance compétente relevant de l’ONU à l’issue de son évaluation de la politique de l’Algérie relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
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