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Pour non installation du Cos-Lepi: La Cour Constitutionnelle met le President de l’Assemblée nationale sous astreinte comminatoire

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Devant être installé depuis le 29 décembre 2017, le Cos-Lepi est à ce jour sans membre. Et pourtant la cour constitutionnelle avait, par décision DCC 17-262 du 12 décembre enjoint les députés aux fins de se mettre en règle vis a vis de la constitution.

Face au non respect de cette décision, la cour constitutionnelle met en débet le President de l’Assemblée nationale à le faire au plus tôt sinon il se verrait dans l’obligation de payer 100 millions par jour au trésor public.

Voici la décision de la cour constitutionnelle mettant le President de l’Assemblée sous astreinte comminatoire.

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