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Cour constitutionnelle : Recours contre la désignation de Dandi Gnamou

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Dandi Gnamou, désignée pour siéger au titre de la prochaine mandature de la cour constitutionnelle parmi les 7 membres fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité.

« Dans les sept membres désignés pour siéger à la Cour Constitutionnelle pour compter du 7 juin 2023, il y a la professeure Dandi GNAMOU. Elle a été sanctionnée par la décision n° SO-CM/2019-010 du 30 mai 2019 du Conseil des Ministres du CAMES, pour non-respect du Code d’éthique et de déontologie (CED) du CAMES » détaille le recours qui explique que « selon le Secrétaire général du CAMES, elle avait été sanctionnée dans l’affaire des co-directions frauduleuses de Lomé relative à son inscription comme Professeur Titulaire du CAMES ».

Le recours précise qu’il lui est « reproché de n’avoir fait soutenir aucune thèse dans son école doctorale avant la date de sa candidature à la titularisation, le 15 février 2018 contrairement à ce qu’elle a écrit dans son dossier de candidature. Ainsi, elle avait été déchue de son grade de professeure titulaire après une longue procédure d’investigation et de confrontation de preuves devant la Commission d’Éthique et de Déontologie (CED) du CAMES »

« Il en ressort qu’elle n’est pas de bonne moralité et d’intégrité nécessaire pour être juge à la Cour Constitutionnelle conformément à l’article 115 de la Constitution » conclut le recours qui appelle la Cour à déclarer cette désignation contraire à la constitution.

En effet, il lui est reproché un usage de faux notamment dans la constitution de son dossier de candidature en vue de sa titularisation. Un dossier composé avec des pièces jugées délictueuses par le Conseil Africain et Malgache pour l’enseignement supérieur (Cames), 

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