La professeure titulaire de droit public, agrégée des Facultés de droit des Universités, Dandi GNAMOU était ce mardi 26 mars sur la chaîne de télévision Canal 3 pour opiner sur l’actualité politique , en occurrence la recherche de solutions pour une bonne tenue des législatives du 28 avril prochain.
Pour la professeure, il n’y a aucun blocage sur le plan juridique, juste quelques frictions au plan politique, mais rien qui permette de dire qu’il y a blocage. D’autant, précise-elle que des lois existent et sont en application.
Contrairement à son collègue, Joel Aïvo, d’après qui, la solution de sortie de la crise électorale actuellement en cours est la Cour Constitutionnelle, Dandi GNAMOU pense plutôt que c’est de la responsabilité des députés de décider de modifier l’article 80 de la Constitution pour prolonger leur mandat de quelques mois, le temps pour les partis qui ne sont pas à jour de se mettre en conformité vis-à-vis de la Charte des partis politiques.
Selon elle, « En 2006, en invalidant la révision opérée par les députés, la Cour a épinglé le défaut de consensus. Et en 2011, la Cour n’a pas considéré la durée du mandat des députés comme une des options fondamentales de la Conférence nationale….Si les députés ne veulent pas aller dans le sens de la révision et en l’absence de consensus, on revient à la légalité qui prévaut actuellement, c’est-à-dire celle de la charte des partis et du code électoral en vigueur… ».
La professeure objecte que c’est à tort que certains invitent la Cour constitutionnelle à se saisir du dossier pour prescrire une solution aux acteurs. Car, explique-t-elle, le pouvoir régulateur de la Cour ne se met en œuvre que lorsqu’il y a blocage institutionnel, conflit entre pouvoirs d’Etat ou pour protéger certains droits d’un des pouvoirs constitutionnellement établis. Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ne peut saisir le président de la Cour sur cette question sans préciser quel blocage il lui soumet, quel blocage entre institutions il y a explique-t-elle.
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Précisément ici, relève Dandi GNAMOU, le problème se pose au sein de l’Assemblée nationale, donc il est propre à cette institution et on ne peut pas demander en l’espèce à la Cour, en l’absence de blocage institutionnel, de venir réguler alors que sur le plan strictement juridique, il n’y a pas de blocage.
De même, récuse-t-elle, on ne peut demander à la Cour de proroger le mandat des députés. Ce n’est pas du tout de son ressort. La Cour ne peut pas procéder à l’allongement du mandat établi législatif par la Constitution sans courir le risque de prétendre être détenteur du pouvoir constituant.
